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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-01-13 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/01/2014 *** N° de MINUTE : 12/2014 N° RG : 13/01761 Jugement N° 08/00823 rendu le 04 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE Arrêt N° 10/04548 rendu le 05 Septembre 2011 par la Cour d'Appel de DOUAI Arrêt N° 1587 rendu le 18 Décembre 2012 par la Cour de Cassation REF : EM/VC DEMANDEURS A LA DÉCLARATION DE SAISINE...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2014-01-13 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/01/2014 *** N° de MINUTE : 18/2014 N° RG : 13/04338 Jugement N° 12/01639 rendu le 15 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/AMD APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DU NORD PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. H X...