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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 juin 2013, 10/03867
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-06-19 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°10...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/06/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/03867 Jugement N° 2611/07 rendu le 25 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : FB/AMD APPELANTE ASSOCIATION CULTURE COMMUNE ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 représentée par son représentant légal Représentée par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 juin 2013, 11/01984
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-06-19 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/06/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/01984 Jugement N° 04/08044 rendu le 10 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : DD/AMD APPELANT - INTIME Monsieur G N né le Date naissance 2 1931 à Localité 13 demeurant Adresse 6 Localité 13 Représenté par Maître Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR...
