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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 03 avril 2013, 11/07109
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-04-03 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/07109 Jugement N° 10/02372 rendu le 14 Septembre 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SD/KH APPELANTE SAS Y LEVAGE SAS MANUTENTION TRANSPORT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 15 Représentée par...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 03 avril 2013, 12/02512
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-04-03 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/02512 Jugement N° 11/02130 rendu le 12 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SD/CL APPELANTE SCI Adresse 2 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me François DELEFORGE...
