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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 24 octobre 2012, 11/06951
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-10-24 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/06951 Jugement N° 10/4973 rendu le 14 Juin 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : CP/CL APPELANTE SARL SHELTER INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 24 octobre 2012, 12/03159
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-10-24 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/03159 Jugement N° 2012/00771 rendu le 18 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : CP/CL APPELANTE SARL NICETOMEETYOU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me...
