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Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2012-04-17 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 avril 2012, 11/00595

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-04-17 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/00595 Jugement N° 09/02343 rendu le 11 Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : GG/VD APPELANTE SCI SCCV SEPT HUIT NEUF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Eric LAFORCE de...

France | 17/04/2012 | Chambre 1 section 2

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 avril 2012, 11/03691

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-04-17 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03691 Jugement N° 10/00936 rendu le 10 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/AMD APPELANTS Monsieur X W né le Date naissance 1 1957 à Localité 10 Madame K U épouse W née le Date naissance 4 1958 à Localité 9 demeurant Adresse 7 Localité 8...

France | 17/04/2012 | Chambre 1 section 2
 
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