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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 04 avril 2012, 11/03168
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-04-04 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03168 Jugement N° 2010/998 rendu le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : CP/MC APPELANTE SAS SEVERINI PIERRES ET LOISIRS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 04 avril 2012, 11/03642
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-04-04 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03642 Jugement N° 2010-00693 rendu le 10 Mai 2011 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : CP/CLInterdiction de gérer APPELANT Monsieur M W né le Date naissance 1 1952 à Localité 6 ITALIE demeurant Adresse 5 Localité 4 Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au...
