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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-02-23 Cour d'appel de Douai 81, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/02/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/03518 Jugement N° 09/02231 rendu le 13 Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : BP/VC APPELANTS Monsieur P G né le Date naissance 1 1940 à Localité 4 demeurant : Adresse 5 Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, Assisté de Me Jean louis LEFRANC, avocat...