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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 février 2011, 09/09162
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-02-16 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°09...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/09162 Jugement N° 06/1615 rendu le 01 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : SVB/CD APPELANTS Monsieur P E INTIME DANS RG 10/312 né le Date naissance 5 1959 à Localité 10 demeurant Adresse 3 Localité 8 Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me David LACROIX, avocat...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 février 2011, 10/00747
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-02-16 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°10...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00747 Ordonnance du juge-commissaire rendue le 22 janvier 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : SVB/CP APPELANTE S.A.S. CSF FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 3 Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me DRODE...
