| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 novembre 2010, 09/07621
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2010-11-29 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°09...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/11/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07621 Jugement N° 08/02304 rendu le 29 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : BM/AMD APPELANT Monsieur I L né le Date naissance 1 1967 à Localité 4 Localité 4 demeurant 'Adresse 9 Localité 5 Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître François...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 novembre 2010, 09/08334
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2010-11-29 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°09...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/11/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08334 Jugement N° 07/03730 rendu le 02 Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BM/AMD APPELANTE L'ADMNISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS ET DEPARTEMENT DU NORD Adresse 1 Localité 5 Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉ Monsieur R E né le Date...