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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 juillet 2010, 09/04826
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2010-07-29 Cour d'appel de Douai 81, arrêt n°09...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/07/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/04826 Jugement N° 08/00164 rendu le 06 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : SV/VC APPELANTS Madame G N épouse R née le 26 Novembre 1942 à Localité 4 demeurant : Adresse 3 Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Patrick WEPPE, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur H R né le Date naissance 2 1942...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 juillet 2010, 09/04890
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2010-07-29 Cour d'appel de Douai 81, arrêt n°09...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/07/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/04890 Jugement N° 06/03624 rendu le 04 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SV/VC APPELANTE S.A. CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : Adresse 10 Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour...
