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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 février 2010, 07/08250
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2010-02-11 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°07...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/02/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 07/08250 Jugement N° 06/1314 rendu le 06 décembre 2007 par le Tribunal de Commerce de SAINT OMER REF : NO/CP APPELANTE SA CLINIQUE DES 2 CAPS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 1 Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me Michel DUBREUIL, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 février 2010, 08/07252
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2010-02-11 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°08...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/02/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/07252 Jugement N° 2006/2980 rendu le 02 Avril 2008 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE REF : NO/CD APPELANTS Monsieur F E né le Date naissance 1 1964 à Localité 8 demeurant Adresse 4 Localité 5 Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Me Coralie REMBERT, avocat au barreau de...
