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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 octobre 2009, 06/02346
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2009-10-28 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°06...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/10/2009 *** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG : 06/02346 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes du 19/11/1997 Arrêt N° 97/10299 rendu le 13 Octobre 2003 par le Cour d'Appel de DOUAI Arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2006 REF : FB/AMD APPELANTE S.A. SANTE ASSISTANCE PROMOTION ayant son siège social Adresse 11 Localité 16 représentée par SES...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 octobre 2009, 08/07868
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2009-10-28 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°08...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/10/2009 *** N° MINUTE : N° RG : 08/07868 Jugement N° 06A996 rendu le 23 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : BM/PC APPELANTE Société Civile Immobilière B agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Maître BOUCHART...
