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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse... ...Cour d'appel de Douai...Array

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03498 ORDONNANCE Nous, P. MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale. Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 9 octobre 2008 une ordonnance retirant 3 mois de crédit de réduction...

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