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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 04 décembre 2007, 07/02370
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04 / 12 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 02370 Ordonnance du juge-commissaire rendue le 06 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : VNDM / CP APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE FLANDRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 24 avenue Gustave Delory 59100 ROUBAIX Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0034, 04 décembre 2007, 07/03607
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 07 / 03607 O R D O N N A N C E No 717 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles 721-1,712-5,712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance...
