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...Cour d'appel de Douai...DOSSIER N 07 / 00622 ARRÊT DU 13 Novembre 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 13 Novembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. D'ARRAS du 26 DÉCEMBRE 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... José René né le 12 Août 1966 à LILLE Fils de X... Tytus et de Y... Rose-Marie De nationalité française, célibataire Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI, demeurant ...Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant Assisté de Maître PIRON Marie...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 04514 Jugement No 07 / 485 rendu le 05 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de SAINT OMER REF : TF / CP APPELANTE S. A. R. L. RJC TRANSPORTS SANITAIRE représentée par son gérant M. Jean Claude X... ayant son siège social 118 avenue du Général de Gaulle 62510 ARQUES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me SIX, avocat au barreau...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 04514 Jugement No 07 / 485 rendu le 05 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de SAINT OMER REF : TF / CP APPELANTE S. A. R. L. RJC TRANSPORTS SANITAIRE représentée par son gérant M. Jean Claude X... ayant son siège social 118 avenue du Général de Gaulle 62510 ARQUES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître Z... ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL...