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| France, Cour d'appel de Douai, 06 mars 2007, 06/00813
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 03 / 2007 * * * No de MINUTE : 07...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 03 / 2007 * * * No de MINUTE : 07 / No RG : 06 / 00813 Jugement No 2001 / 1270 rendu le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : TF / CP APPELANTS Madame Yvette X... épouse Y... née le 28 Août 1939 à BUSIGNY 59137 demeurant... 75007 PARIS Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me DELAHOUSSE, avocat au barreau d'AMIENS Madame Sandrine Y... épouse A...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 06 mars 2007, 06/01372
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - / JDF Lorsque les parties se sont préalablement et contractuellement accordées sur les... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/03/2007 * * * No de MINUTE : 07/ No RG : 06/01372 Jugement Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES du 28 Février 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A.S. PROMOD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Françoise...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0222, 06 mars 2007, 06/02707
...Cour d'appel de Douai...DOSSIER N 06 / 02707 ARRÊT DU 06 Mars 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 06 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 10 JUILLET 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Stephen Né le 1er Octobre 1974 à ROMSEY ANGLETERRE Fils de X... Stephen et de Y... Susan De nationalité britannique Chauffeur livreur Détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse, écrou n 13199 Demeurant...... Royaume Uni Prévenu, appelant, détenu...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 06 mars 2007, 06/813
...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 03 / 2007 * * * No de MINUTE : 07 / No RG : 06 / 00813 Jugement No 2001 / 1270 rendu le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : TF / CP APPELANTS Madame Yvette X... épouse Y... née le 28 Août 1939 à BUSIGNY 59137 demeurant... 75007 PARIS Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me DELAHOUSSE, avocat au barreau d'AMIENS Madame Sandrine Y... épouse A... née le 25 Janvier 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 demeurant... 92380 GARCHES Représentée par la SCP...
