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...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2007 * * * No RG : 04...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE Société D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DELEBECQUE anciennement dénommée S.A.R.L. DELBECQUE ayant son siège social 5 rue de l'Europe 59000 LILLE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE Société D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DELEBECQUE anciennement dénommée S.A.R.L. DELBECQUE ayant son siège social 5 rue de l'Europe 59000 LILLE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Thierry LORTHIOIS du Cabinet de Maître Patrick LOSFELD, avocat au barreau de LILLE...

...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 01 / 2007 * * * No RG : 05 / 03798 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 27 Avril 2005 REF : VNM / CP APPELANTES SA.S. PRO STORE DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 158 rue Pierre de Roubaix 59100 ROUBAIX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe PROUVOST, avocat au barreau de LILLE S.A.S. GK PRODUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 39 / 31 Rue Etienne Marey 75791 PARIS Représentée...