| France, Cour d'appel de Douai, 11 avril 2006, 04/07514
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11 / 04 / 2006 * * * No RG : 04 / 07514...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11 / 04 / 2006 * * * No RG : 04 / 07514 Tribunal de Commerce de LILLE du 28 Octobre 2004 REF : XR / CP APPELANTE S. A. BAIL ACTEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 33 rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me LE CORRE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Maître Emmanuel Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la S. A...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 11 avril 2006, 04/7514
...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11 / 04 / 2006 * * * No RG : 04 / 07514 Tribunal de Commerce de LILLE du 28 Octobre 2004 REF : XR / CP APPELANTE S. A. BAIL ACTEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 33 rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me LE CORRE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Maître Emmanuel Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU NORD Demeurant ...59447 WASQUEHAL Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 11 avril 2006, 05/01620
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2006 ** * No RG : 05/01620 Tribunal de Grande Instance de BETHUNEJugement du 25 Janvier 2005 REF : GG/CB APPELANT Monsieur Christophe X...né le 11 Septembre 1971 à AUCHEL 62260demeurant ...62151 BURBURE représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Courassisté de la SCP CAPELLE et MICHEL, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉE S.A.R.L. ALAIN TENEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègeayant son siège social Zone industrielleRue de Verdun62190 LILLERS...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 11 avril 2006, JURITEXT000006950183
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non Un accord préalable sur le montant... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 2ARRÊT DU 11/04/2006** *No RG : 05/01620Tribunal de Grande Instance de BETHUNEJugement du 25 Janvier 2005REF : GG/CBAPPELANT Monsieur Christophe X... né le 11 Septembre 1971 à AUCHEL 62260demeurant ... représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Courassisté de la SCP CAPELLE etamp; MICHEL, avocats au barreau de BETHUNEINTIMÉES.A.R.L. ALAIN TENEUR prise en la personne de son...