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| France, Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2006, 04/04221
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/06 * * * No RG : 04/04221 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/06 * * * No RG : 04/04221 Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 07 Avril 2004 REF : GH/EM APPELANTE Madame Christelle Jeanne Louise X... épouse Y... née le 11 Juillet 1971 à DUNKERQUE ROSENDAEL 59240 134 avenue About 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur Stéphane Marcel Daniel Y... né le 01 Janvier 1967 à MEUDON 92190 58...
| France, Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2006, 05/00552
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2006 No RG : 05/00552 Tribunal de Grande...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2006 No RG : 05/00552 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 05 Novembre 2004 REF : MD/VC APPELANTS Monsieur Giuseppe X... né le 30 Août 1935 à ARAGONA ITALIE ... Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de la SCP SOLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE Madame Annie Y... épouse X... née le 08 Janvier 1942 à LILLE 59000 ... Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0196, 26 janvier 2006, 05/04854
BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions En cas... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE du 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006 APPELANTE Madame Marie-Noëlle X... épouse Y... Demeurant... 59138 PONT SUR SAMBRE représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉS...
| France, Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2006, 05/04859
... Avit Y... père. Par arrêt du 4 juillet 2002 la Cour d'Appel de DOUAI a attribué à Madame Lydie P...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006** *BAUX RURAUXNo RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle Y... épouse X... Demeurant ... représentée par Me STERLIN de la SCP JP STERLIN - C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉSMonsieur Le Comte Z... de A... Demeurant ... BELGIQUE représenté par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES SUR...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947235
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF our bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*BAUX RURAUX No RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE du 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VD APPELANTE Madame Marie-Noùlle X... épouse Y... Demeurant ... représentée par Me STERLIN de la SCP JP STERLIN - C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉS Monsieur Le Comte Z... de A... Demeurant ... BELGIQUE représenté par Me DEFOSSEZ de la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947236
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Le tribunal paritaire doit seulement vérifier si le demandeur remplitles... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*BAUX RURAUXNo RG : 05/04854 jonction avec dossier RG No 05/04858Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 jugements no 99/000010 et 04/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle X... épouse Y... Demeurant ... représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN - C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENSINTIMÉS Monsieur Michel Z... Demeurant...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947446
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF L'article L 411-64 du code rural permet au preneur évincé en raison de son... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*BAUX RURAUXNo RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle Y... épouse X... Demeurant ... représentée par Me STERLIN de la SCP JP STERLIN - C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉSMonsieur Le Comte Z... de A... Demeurant ... BELGIQUE représenté par Me DEFOSSEZ de la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0032, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947448
La Cour révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 16 novembre 2005 et en reporte les effets au 11 janvier 2006 ; Confirme le jugement... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/06 * * * No RG : 04/04221 Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 07 Avril 2004 REF : GH/EM APPELANTE Madame Christelle Jeanne Louise X... épouse Y... née le 11 Juillet 1971 à DUNKERQUE ROSENDAEL 59240 134 avenue About 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0094, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947449
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Pour bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*BAUX RURAUXNo RG : 05/04854 jonction avec dossier RG No 05/04858Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 jugements no 99/000010 et 04/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle X... épouse Y... Demeurant ... représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN - C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENSINTIMÉSMonsieur Michel Z... Demeurant...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0032, 26 janvier 2006, JURITEXT000006949074
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS essai et testessai et testessai et testessai et testvessai et testessai et testvvvvvessai et testvvessai et... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/06 * * * No RG : 04/04221 Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 07 Avril 2004 REF : GH/EM APPELANTE Madame Christelle Jeanne Louise X... épouse Y... née le 11 Juillet 1971 à DUNKERQUE ROSENDAEL 59240 134 avenue About 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur...
