| France, Cour d'appel de Douai, 25 avril 2002, 1999/06421
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Dommages-intérêts Insérée... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/04/2002 APPELANTE Madame X... épouse R. Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me CARON CORNAVIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE La S.A. C. en la personne de ses dirigeants légaux Y... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me PICOT substituant Me ADAM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...
| France, Cour d'appel de Douai, 25 avril 2002, 2000/4297
CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société Si l'acte de reprise de cautionnement n'a pas d'effet envers la banque, faute de... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/04/2002 N° RG: F 00/04297 etamp; 00/04593 JONCTION Tribunal de Grande Instance BETHUNIE du 17 Mai 2000 -statuant commercialement REF: CT/SR Première procédure RG 2000104297 APPELANT : Monsieur X... Y... ... par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Maître DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES: La S.A. C. N. pris en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Douai, 25 avril 2002, 2000/4379
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Réponse du créancier... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 25/04/2002 N° RG: F 00/04379 APPELANTE : La SOCIÉTÉ M. etamp; A., société de droit portugais prise en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social au PORTUGAL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître S. représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ D I M demeurant à AVESNES SUR HELPE Représenté par Maître LENSEL...