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| France, Cour d'appel de Douai, 04 octobre 2001, 00/03169
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Cas Un dirigeant de société... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 04/10/2001 LIQUIDATION JUDICIAIRE FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 5 ans APPELANT PROCEDURE N° 3169/2000 et N° 5488/2000 Monsieur X... Y... par la SCP COCHEME KRAUT REISENTHEL, avoués associés à la Cour Assisté de Me DESSE-CARMIGNAC , avocat au barreau D'AVESNES SUR HELPE INTIME PROCEDURE N° 5488/2000 Maître P. ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X... Y...
| France, Cour d'appel de Douai, 04 octobre 2001, 01/01669
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition La distribution devant deux chambres différentes d'un même tribunal ne... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 04/10/2001 APPELANTE La S.A. X... Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me DOMANIEWICZ, avocat au barreau de LILLE INTIMEE La S.A.R.L. T. Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me MESSAGER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS...
| France, Cour d'appel de Douai, 04 octobre 2001, 2000/03169
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 04/10/2001 LIQUIDATION JUDICIAIRE FAILLITE...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 04/10/2001 LIQUIDATION JUDICIAIRE FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 5 ans APPELANT PROCEDURE N° 3169/2000 et N° 5488/2000 Monsieur X... Y... par la SCP COCHEME KRAUT REISENTHEL, avoués associés à la Cour Assisté de Me DESSE-CARMIGNAC , avocat au barreau D'AVESNES SUR HELPE INTIME PROCEDURE N° 5488/2000 Maître P. ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X... Y... par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués associés à la Cour...
