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| France, Cour d'appel de Douai, 10 mai 2001, 1999/01809
...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE, ARRET DU 10/05/2001 N' RG 1999/01809 TRIBUNAL DE COMMERCE...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE, ARRET DU 10/05/2001 N' RG 1999/01809 TRIBUNAL DE COMMERCE ARRAS du 29/01/1999 CT/CP APPELANTE SARL L. B. M. ayant son siège social Zone industrielle Bordeaux Frêt Bât 3352 I BRUGES BELGIQUE représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Maître NORMAND, avoué à la Cour Assisté de Meitre DUTAT, avocat au barreau de LILLE IMTIMEE SA TRANSPORTS C. ET Fils ayant son siège social Zone Industrielle Rue Gay Lussac 62000 DAINVILLE, représentée par SES DIRIGEANTS...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 mai 2001, 1999/06391
...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 10/05/2001 * ** No RG : 1999/06391 TRIBUNAL DE...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 10/05/2001 * ** No RG : 1999/06391 TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 14/09/1999 Réf : MB/CD APPELANT SA SNB- , ayant son siège social Centre Commercial de la Canche Avenue Georges Besse 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me QUIGNON Avoué INTIME MONSIEUR X... Jackie, demeurant 454 Avenue de la Cote d'opale 62780 CUCQ, Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE Avoués...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 mai 2001, 1999/1809
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - CLAUSE LIMITATIVE - Exclusion - Dol ou faute lourde Est responsable de la perte de... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE, ARRET DU 10/05/2001 N' RG 1999/01809 TRIBUNAL DE COMMERCE ARRAS du 29/01/1999 CT/CP APPELANTE SARL L. B. M. ayant son siège social Zone industrielle Bordeaux Frêt Bât 3352 I BRUGES BELGIQUE représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Maître NORMAND, avoué à la Cour Assisté de Meitre DUTAT, avocat au barreau de LILLE IMTIMEE SA TRANSPORTS C. ET Fils ayant son siège social Zone...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 mai 2001, 1999/6391
PREUVE - Charge - Applications diverses - Factures impayées - Obligation déniée - Existence de la commande - / Il appartient à la société qui... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 10/05/2001 * ** No RG : 1999/06391 TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 14/09/1999 Réf : MB/CD APPELANT SA SNB- , ayant son siège social Centre Commercial de la Canche Avenue Georges Besse 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me QUIGNON Avoué INTIME MONSIEUR X... Jackie, demeurant 454 Avenue de la Cote d'opale...
