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| France, Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2001, 1999/01678
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité d'une personne sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N" RG 1999/01678 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT OMER du 29/01/1999 Réf DC/MCH/MW APPELANTE SA M., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués Assistée de Maître FARINA substituant Maître LEFRANC, avocat au barreau de Lille APPELANT Monsieur X... Y..., Représenté par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués Assisté de...
| France, Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2001, 1999/08065
...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N RG : 1999/08065 TRIBUNAL DE...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N RG : 1999/08065 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BETHUNE du 19/10/1999 APPELANTE Madame D X..., née le 22 Février 1964 à LIEVIN , demeurant à LIEVIN 62800, AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/01/2000 BAJ N 591780020000394 Représentée par Mes LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ, Avoués Assistée de Maître VAIRON, avocat au barreau de Béthune INTIME Monsieur K. Y..., né le 11 Octobre 1961 à EL FEHOUL ALGERIE , demeurant à LENS 62300, AIDE...
| France, Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2001, 1999-8065
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve L'aveu ne peut être révoqué, sauf à son auteur de rapporter... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N RG : 1999/08065 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BETHUNE du 19/10/1999 APPELANTE Madame D X..., née le 22 Février 1964 à LIEVIN , demeurant à LIEVIN 62800, AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/01/2000 BAJ N 591780020000394 Représentée par Mes LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ, Avoués Assistée de Maître VAIRON, avocat au barreau de Béthune INTIME Monsieur K. Y..., né le 11...
