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| France, Cour d'appel de Dijon, Ct0349, 11 septembre 2007, 06/2117
PROPRIETE - / JDF Pourvoi nº C 0720707 du 20/11/2007 ... ...Cour d'appel de Dijon...CLV / BL SCI ETABLISSEMENTS GATEAU C / Jean-Michel X...Marie-Christine Y...épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 02117 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 07 NOVEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 05-532 APPELANTE : SCI ETABLISSEMENTS GATEAU dont le siège social...
| France, Cour d'appel de Dijon, Ct0349, 11 septembre 2007, 06/646
...Cour d'appel de Dijon...FB / PC COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS CMA C / Joëlle X... épouse Y... Jimmy Z... Jean-Jacques A... Arnaud A... Michèle B... veuve C... Marguerite G... veuve B... Marie Line C... épouse E... LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER SNCF L'UNION DES MUTUELLES DES CHEMINOTS LE FONDS DE GARANTIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00646 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 JANVIER 2006...
