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Recherche de (formation:Cour d'appel de Dijon OR tribunal:Cour d'appel de Dijon) date_arret:2000-09-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Dijon, 07 septembre 2000, 99-00574

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Dijon...REPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2000 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°99/00574 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE CREDIT dont le siège social est situé TOUR GENERALE LA DEFENSE 9 92088 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP ANDRE etamp; GILLIS, avoués à la Cour assistée de Maître BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Monsieur Guy X... domicilié 4, rue...

France | 07/09/2000

France | France, Cour d'appel de Dijon, 07 septembre 2000, JURITEXT000006936082

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Un pharmacien qui délivre, à la place du DODECAVIT prescrit en injections intramusculaires... ...Cour d'appel de Dijon...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2000 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/01974 APPELANT: Monsieur Guy X... né le 04 Juin 1953 à QUARANTE 34 Domicilié 1 rue de Champagny 71120 CHAROLLES représenté par la SCP AVRIL etamp; HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Maître FA-LLOURD, avocat au barreau de PARIS INTIMES: l°- Monsieur Roger Marc Maurice Y... né le 15...

France | 07/09/2000
 
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