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... NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05...MINUTE N° 314/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03915 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6D6 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2022 par le Juge Commissaire du Tribunal...

... FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023...MINUTE N° 311/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Arrêt notifié aux parties Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/04384 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H63V Décision déférée à la Cour : 17 Novembre 2022 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de...

... FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023...MINUTE N° 310/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Thierry CAHN Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/00326 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7X4 Décision déférée à la Cour : 07 Décembre 2022 par la Cour d'appel de COLMAR - 1ère chambre civile...

...COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 Etrangers N° RG 23/02499 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDJ7 N...COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 Etrangers N° RG 23/02499 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDJ7 N° de minute : 196/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. X se disant Y P né le 07 Janvier 1992 à Localité 1 ALGERIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 VU les articles...