| France, Cour d'appel de colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 10 juin 2015, 13/06156
"Les dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, sont applicables, en ce qui concerne le Vendredi Saint, à toutes les communes... ... concerne le Vendredi Saint, à toutes les communes situées dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar...AL/SU MINUTE No 397/2015 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL et FRICK - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/06156 Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2013...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 10 juin 2015, 14/01694
"En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union,... ...Cour d'appel de colmar...ID MINUTE No 387/ 2015 Copies exécutoires à : Maître LITOU-WOLFF Maîtres WETZEL et FRICK Le 10 juin 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01694 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 mars 2014 rendue par le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL DE...