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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0287, 28 février 2008, 04/03450
...Cour d'appel de colmar...MINUTE No 188 / 2008 Copie exécutoire à : - la SCP G. et T. CAHN- D. S. BERGMANN - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL et DUBOIS DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 28 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 03450 Décision déférée à la Cour : 29 Avril 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT et demandeur : Monsieur Claude X..., demeurant ..., Représenté par la SCP G. et T. CAHN- D. S. BERGMANN, Avocats à la Cour, INTIMEE et défenderesse : Madame Yvette Y..., demeurant ..., Représentée par Mes ROSENBLIEH...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0202, 28 février 2008, 06/05047
...Cour d'appel de colmar...MC/FD MINUTE No 159/2008 Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON- Me Claus WIESEL COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 28 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/05047Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE :SAS CORA MUNDOLSHEIM, prise en la personne de son président,RN 8367452 MUNDOLSHEIM CEDEXReprésentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat au barreau de COLMARPlaidant : Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE :UNION DÉPARTEMENTALE...
