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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0075, 28 septembre 2007, 05/03145
...Cour d'appel de colmar...MINUTE No 1334/07 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION C ARRET DU 28 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 05/03145 Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : Monsieur Francis X..., non comparant...68130 CARSPACHReprésenté par Maître BAUM, avocat au barreau de MULHOUSE SA EXPERTISES GALTIER, prise en la personne de son PDG, non comparant595 avenue Andr...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0075, 28 septembre 2007, 06/02181
...Cour d'appel de colmar...MINUTE No 1304 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION C ARRET DU 28 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 02181 Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Cherif X..., comparant exploitant de l'entreprise de construction sous l'enseigne DMCA .........Assisté de Maître Nessim DERHY, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ET APPELANT...
