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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0287, 07 juin 2007, 05/05623
...Cour d'appel de colmar...MINUTE No 497 / 07 Copie exécutoire à : - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL et DUBOIS - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK et CHEVALLIER- GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 07 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 05623 Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : LA SCI JEMA, ayant son siège social 23, Rue du Stade à 67560 ROSHEIM, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0202, 07 juin 2007, 06/00075
...Cour d'appel de colmar...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILESection A MINUTE No 485/2007 Numéro d'inscription aurépertoire général : 2 A 06/00075 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCONet LITOU-WOLFF Maîtres ROSENBLIEH,WELSCHINGER, WIESELet DUBOIS Le 7 juin 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 juin 2007 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé civil du 13 décembre 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1 - Madame Liliane X...2 - Monsieur Philippe X...demeurant ensemble ...67380 LINGOLSHEIM représentés par Maîtres D'AMBRA, BOUCON et LITOU-WOLFF...
