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| France, Cour d'appel de colmar, Chambre sociale, 13 avril 2006, 697
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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0028, 13 avril 2006, JURITEXT000006950119
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / La loi du 10... ...Cour d'appel de colmar...J/SJ ARRET No No de parquet général :05/00865 AFFAIRE : POZDEREC X... COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT DU 13 AVRIL 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé - ET POZDEREC X... née le 08 Janvier 1964 à GUEBWILLER 68 de Aloyse et de ROSMANN Maria de nationalité française en concubinage Employée demeurant Chez M. Y..., 77 rue de la Luss...
