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| France, Cour d'appel de colmar, Chambre civile 2, 02 mars 2006, JURITEXT000006949197
BAIL COMMERCIAL Il ressort des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, que la formulation selon laquelle le droit de... ...Cour d'appel de colmar...MW/SU MINUTE No 232/2006 Copie exécutoire à : - Mes d'AMBRA - BOUCON etamp; LITOU-WOLFF - Me Anne CROVISIER Le 02/03/2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/03457 Décision déférée à la Cour : 21 Juin 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et demanderesse...
| France, Cour d'appel de colmar, Chambre civile 2, 02 mars 2006, JURITEXT000006949198
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement -... ...Cour d'appel de colmar...MC/SU MINUTE No 267/2006 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL etamp; FRICK - Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Le 02/03/2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/01354 Décision déférée à la Cour : 09 Octobre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...
