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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 00/03987 Minute N° 2 M 1123.2002 Copies exécutoires à : Maîtres WEMAERE, CAMINADE etamp; LEVEN-EDEL Maître NICO La S.C.P. CAHN etamp; ASSOCIES Le 14 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement Un règlement de lotissement peut être contractualisé notamment compte-tenu du caractère en partie... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 01/01181 Minute N° 2 M 02-1128 Copie exécutoire aux avocats : SCP CAHN et ass. Me Fernand BUEB Le 14-11-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président M. Christian CUENOT, Conseiller, M. X... ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Le salarié, licencié d'une entreprise allemande en faillite, n'est... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 01/02761 Minute N° 2 M 1130.2002 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Maître LEVY Le 14 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation - Réclamation à raison du recueil en France L'article 21-12, alinéa... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A PA/MM R.G. N° : 2 A 01/05533 Minute N° 2 M 02-1146 Notification à la partie par LRAR Copie au MP Copie exécutoire à : Me LAISSUE-STRAVOPODIS Le 14-11-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Philippe ALLARD...