Recherche de (formation:Cour d'appel de Colmar OR tribunal:Cour d'appel de Colmar) date_arret:2001-12-19 dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global Dans le cadre d'un contrat de prêt, la stipulation d'intérêts qui ne... ...Cour d'appel de colmar...N° RG 1 B 97/04734 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HEICHELBECH et associés SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCE...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette L'article 2033 du Code civil qui permet à la... ...Cour d'appel de colmar...N° RG 99/01275 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ZIMMERMANN Maître HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme GOYET, Président de chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A...