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| France, Cour d'appel de chambéry, 21 mai 2008, 05/00048
...Cour d'appel de chambéry...21 Mai 2008 - 05/00048 - Gilbert X...C/Commune de CHALLES LES EAUX RERPESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SAVOIE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU Vingt et un Mai deux mille huit APPELANT : Monsieur Gilbert X......73190 CHALLES LES EAUXReprésentant : Me PONCIN de la SCP CDMF-CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT avocats au barreau de GRENOBLE INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE : Commune de CHALLES LES EAUX RERPESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE MAIRIE73190 CHALLES...
| France, Cour d'appel de chambéry, 21 mai 2008, 07/00026
...Cour d'appel de chambéry...21 Mai 2008 - 07 / 00026 - Madeleine X... veuve Y... héritière de Albert Y..., Danielle Y... Héritière de Albert Y... C / COMMUNE D'ALBIEZ MONTROND représentée par son maire en exercice, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU Vingt et un Mai deux mille huit APPELANTES : Madame Madeleine X... veuve Y... héritière de Albert Y......... Mademoiselle Danielle Y... Héritière de Albert Y......... Représentants : la SCP FORQUIN-RÉMONDIN avoués à la Cour- Me Patrick MARTIN substitué par Me PIRET avocat au barreau...
