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...Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l...Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 06 / 02123- 3e Chambre Requête en interprétation de l'arrêt rendu le 27 février 2004 par la Cour d'Appel de Chambéry-n° RG : 01 / 2325-, après jugement d'incompétence rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Valence le 10 août 2006 - Demanderesse à la requête Madame Janine X... divorcée Y..., demeurant ... représentée par la SCP FILLARD...

...Cour d'appel de chambéry...Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 06 / 02123- 3e Chambre Requête en interprétation de l'arrêt rendu le 27 février 2004 par la Cour d'Appel de Chambéry-n° RG : 01 / 2325-, après jugement d'incompétence rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Valence le 10 août 2006 - Demanderesse à la requête Madame Janine X... divorcée Y..., demeurant ... représentée par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD-MADOUX et...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Recevabilité - Conditions - / JDF Les conditions légales de la... ...Cour d'appel de chambéry...Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 06 / 02487-3ème Chambre Dossier communiqué au Ministère Public le 3 septembre 2007 FP / BS opposant : APPELANT Monsieur Nabti X..., ... représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SCP BUREAU DU COLOMBIER-VERNIER, avocats au barreau de CHAMBERY à : INTIMEE...