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| France, Cour d'appel de chambéry, 02 juillet 2002, 1999/02248
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil Le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal... ...Cour d'appel de chambéry...Le DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 99/02248 - Chambre commerciale Jonction avec le 00/1875 par mention au dossier du 28.09.00 opposant : APPELANTE ET INTIMEE SA INTERSPORT FRANCE dont le siège social est 2 RUE VICTOR HUGO - 91160 LONGJUMEAU représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP...
| France, Cour d'appel de chambéry, 02 juillet 2002, 2002/00209
COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance En application des dispositions de la Loi du 31 décembre 1990, un litige... ...Cour d'appel de chambéry...LE DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/00209 - Chambre commerciale CONTREDIT M.J.B/E.M. LA S.A. SAFIREC dont le siège social est situé à CHAMBERY 73000 290 avenue du Grand Verger LE POLYGONE II, représentée par son Président Directeur Général DEMANDERESSE AU CONTREDIT X... par la SCP VALDELIEVRE BAILLY TRAVERSO et ASSOCIES du barreau...
