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Recherche de (formation:Cour d'appel de Cayenne OR tribunal:Cour d'appel de Cayenne) date_arret:2023-04-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 26 avril 2023, 21/00302

...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 5 Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 21...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 5 Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 21/00302 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-56Y M D W P T W C/ E.P.I.C. ETABLISSEMENT FONCIER ET D AMENAGEMENT DE LA GUYAN E dit EPFA GUYANE, EPIC crée par décret n° 2016-1865 du 23 Décembre 2016,venant aux droits de l'EPAG, ayant son siège Adresse 4 à Localité 8, pris en la personne de son Directeur Général en exercice qui a valablement reçu mandat d'ester en Justice, demeurant...

France | 26/04/2023 | Chambre civile

France | France, Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 26 avril 2023, 22/00066

...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 22/00066 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BARC LS-PG/JA Organisme COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE C/ Z M P M T M D M A M C M Y M ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00751 APPELANTE : Organisme COLLECTIVITE...

France | 26/04/2023 | Chambre civile

France | France, Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 26 avril 2023, 22/00211

...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile N° RG 22/00211 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile N° RG 22/00211 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BBPX Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00153 ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 26 avril 2023 S.A.S. CONSTRUCTION TRAITEMENT DE NUISIBLES Adresse 1 Localité 4 Représentant : Me Emile ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE APPELANT Madame H X Adresse 2 Localité 3...

France | 26/04/2023 | Chambre civile
 
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