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| France, Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/03099
...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 - PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR No MINUTE : 18/57 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur C... Y... né le ... à LAGNY/MARNE 77000 demeurant ... Actuellement hospitalisée à l'EPSM...
| France, Cour d'appel de Caen, 18, 15 novembre 2018, 18/030991
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 - PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR No MINUTE : 18/57 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur C... Y... né le ... à LAGNY/MARNE 77000 demeurant ... Actuellement hospitalisée à l'EPSM de Caen Comparant, assisté de Me Caroline A..., avocat au barreau de CAEN, commis...
| France, Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/03108
...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA No MINUTE : 18/58 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Mickaël Y... né le ... à CAEN 14000 SDF- actuellement à l'EPSM ... ... comparant, assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Caen, 18, 15 novembre 2018, 18/031081
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA No MINUTE : 18/58 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Mickaël Y... né le ... à CAEN 14000 SDF- actuellement à l'EPSM ... ... comparant, assisté de Me Véronique Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le...
