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| France, Cour d'appel de Caen, Juridiction du premier président, 10 novembre 2016, 16/04027
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04027 No MINUTE : 16/ 56 Appel de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Claudine X...épouse Y... née le 18 Mai 1956 à BEAUVAIS 60000 ... Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier Fondation du Bon...
| France, Cour d'appel de Caen, Juridiction du premier président, 10 novembre 2016, 16/04028
...Cour d'appel de Caen...Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04028 No MINUTE : 16/ 57 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Guillaume X...né le 15 Juillet 1982 à FOUGERES 35300 demeurant ... Actuellement hospitalisé ... Comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du...
