| France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 28 novembre 2008, 08/00007
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 08/00007Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Décembre 2007 - RG no F 06/00845 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 28 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Françoise X......14000 CAEN Comparante en personne, assistée de Me CHEVRET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : EURL LES VIGILES DE L'ILE DE FRANCE2 Rue Pierre Curie BP 2014125 MONDEVILLE CEDEX Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2008, tenue par Madame...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0028, 28 novembre 2008, 08/00385
RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet - L'article 43 de la loi nº 2007-297 du 05 mars... ...Cour d'appel de Caen...DOSSIER N 08 / 00385 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 X... Johanne Y... John N 08 / 809 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 2008 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats Président : Monsieur ODY, Conseillers : Madame NIRDÉ-DORAIL, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur BOUGY, Substitut Général et au...