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| France, Cour d'appel de Caen, Ct0227, 03 novembre 2008, 05/01115
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 03 Novembre 2008 - DOSSIER No 05 / 01115 - Maurice X... C / SEMAEB - ARRET DU trois Novembre deux mille huit APPELANT Monsieur Maurice X......... représenté par Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE LA SOCIETE TERRITOIRES, venant aux droits de la S. E. M. A. E. B. Sise Immeuble AGORA 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz CS 50726 35207 RENNES CEDEX 2 représentée par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Trésorerie Générale de...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 03 novembre 2008, 07/03002
...Cour d'appel de Caen...CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 03 Novembre 2008 - DOSSIER No 07 / 03002 - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE C / Jean-Loup X... - ARRET DU trois Novembre deux mille huit APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie BP 1301 76178 ROUEN CEDEX 1 représenté par Me BARON de la SCP BARON-COSSE-GRUAU, avocat au barreau d'EVREUX et par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués à la Cour INTIME Monsieur Jean-Loup X......... représenté par Me LECUYER de la SCP DURANTON-LECUYER-MITTON-SPAGNOL-CAMPANARO, avocat au barreau...
