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Recherche de (formation:Cour d'appel de Caen OR tribunal:Cour d'appel de Caen) date_arret:2008-09-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 09 septembre 2008, 06/03087

...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06/03087Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 12 Octobre 2006 - RG no 06/00079PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS BOULANGERS PATISSIERS DE L'ORNEMaison du Boulanger, Rond Point de Lattre de Tassigny 50204 COUTANCESprise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me COHEN, avocat au barreau D'ARGENTAN INTIMEE : L'E.U.R.L. DE NORMANDIE " LA MIE CALINE "9...

France | 09/09/2008 | Ct0038

France | France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 09 septembre 2008, 07/02148

...Cour d'appel de Caen...APPELANTE : LA SARL MOFEX FRANCE UROU ET CRENNES 61200 ARGENTAN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de la SELARL STRUJON, avocats au barreau d'ARGENTAN INTIME : Monsieur Patrick X...... 44170 JANS représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL plaidant par Me LUCAS, avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Mme BEUVE, Conseiller, M. VOGT...

France | 09/09/2008 | Ct0038
 
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