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...Cour d'appel de Caen...Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 15 Novembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX- RG no 05 / 00324 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MAI 2008 APPELANTE : LA S. A. R. L. A LA PETITE JEANNETTE 190, Avenue de la République 14800 DEAUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMES : Madame Francine Z...... 14100 MAROLLES Madame Nicole Z...... 14100 MAROLLES représentées par la SCP...

...France, Cour d'appel de Caen, 22 mai 2008, 07/00135...AFFAIRE : N RG 07 / 00135 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Décembre 2006 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE- RG no 11-05-0026 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Chantal X... ... 94220 CHARENTON LE PONT Monsieur Jacques Y... ... 27240 DAMVILLE Madame Michelle Z... épouse Y... ... 27240 DAMVILLE représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me TOUATI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur...

...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 07 / 00135 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Décembre 2006 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE- RG no 11-05-0026 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Chantal X...... 94220 CHARENTON LE PONT Monsieur Jacques Y...... 27240 DAMVILLE Madame Michelle Z... épouse Y...... 27240 DAMVILLE représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me TOUATI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Claude B...... 92380 GARCHES Madame Martine C... épouse B...... 92380...