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| France, Cour d'appel de Caen, 18 mars 2008, 06/01102
... de Grande Instance de CAEN en date du 08 Février 2006 - RG no 04/2511 COUR D'APPEL DE CAEN...AFFAIRE : N RG 06/01102 Code Aff. : ARRET N M-J O. NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 08 Février 2006 - RG no 04/2511 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... BP 128 14503 VIRE CEDEX représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : LA SOCIETE PAR ACTION...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 18 mars 2008, 06/03554
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06/03554 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Novembre 2006 - RG no COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTE : La FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES 60 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS prise en la personne des on représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me REDON de la SCP RAYNAUD, FALANDRY et Associés, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : La SNC INTERDIS...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 18 mars 2008, 06/03569
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06 / 03569 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 24 Novembre 2006- RG no 05 / 01444 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... ... représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me CHANUT substitué par Me DREUX, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Laurent A... ... 14600 HONFLEUR représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de la SELARL THILL- LANGEARD et ASSOCIES...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 18 mars 2008, 06/1102
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06/01102 Code Aff. : ARRET N M-J O. NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 08 Février 2006 - RG no 04/2511 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... BP 128 14503 VIRE CEDEX représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE FONCIERE LES MATINES 10 Avenue de Paris 14000 CAEN prise en la personne de son représentant...
