| France, Cour d'appel de Caen, 06 novembre 2007, 06/01080
... Grande Instance de CAEN en date du 08 Mars 2006-RG no 05 / 1104 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 06 / 01080 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 08 Mars 2006-RG no 05 / 1104 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Yannick X... et Madame Brigitte Y... épouse X... ... représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me LAURENT-ANNE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques A... ... 14400 LONGUES SUR...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 06 novembre 2007, 06/1080
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06 / 01080 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 08 Mars 2006-RG no 05 / 1104 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Yannick X... et Madame Brigitte Y... épouse X... ... représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me LAURENT-ANNE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques A... ... 14400 LONGUES SUR MER représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de Me DELOM DE...
| France, Cour d'appel de Caen, 06 novembre 2007, 07/01760
... Grande Instance d'ALENCON en date du 07 Mai 2007 - RG no 06/00863 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 07/01760 Code Aff. : ARRET N DC/AC ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 07 Mai 2007 - RG no 06/00863 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 61400 MORTAGNE AU PERCHE représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me BOSQUET, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ABS BELLISSIMA Rue des Ravenelles...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 06 novembre 2007, 07/1760
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 07/01760 Code Aff. : ARRET N DC/AC ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 07 Mai 2007 - RG no 06/00863 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 61400 MORTAGNE AU PERCHE représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me BOSQUET, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ABS BELLISSIMA Rue des Ravenelles Route d'Alençon 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE prise en la personne de son représentant légal Non comparante...