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| France, Cour d'appel de Caen, 18 septembre 2007, 06/00957
... Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN...AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur François X... et Madame Janine Y... épouse X... ... représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de la SELARL ERIC STRUJON, avocats au barreau d'ARGENTAN INTIMES : Monsieur Claude A... et Madame...
| France, Cour d'appel de Caen, 18 septembre 2007, 06/00995
... Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 06 / 00995 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Maître Dominique X..., Notaire ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me VALERY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques Z... ... représenté par la SCP PARROT...
| France, Cour d'appel de Caen, 18 septembre 2007, 06/02214
... Instance d'ARGENTAN en date du 22 Juin 2006- RG no 06 / 0310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE...AFFAIRE : N RG 06 / 02214 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 22 Juin 2006- RG no 06 / 0310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 61140 BAGNOLES DE L'ORNE représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMES : L'Association GENERALE DES CHASSEURS D'ANDAINES...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 18 septembre 2007, 06/2214
...Cour d'appel de Caen...ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 22 Juin 2006-RG no 06 / 0310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X...... 61140 BAGNOLES DE L'ORNE représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMES : L'Association GENERALE DES CHASSEURS D'ANDAINES... 61140 BAGNOLES DE L'ORNE prise en la personne de son représentant légal Monsieur Claude Y...... 61100 FLERS représentés par la SCP TERRADE DARTOIS...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 18 septembre 2007, 06/957
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 22 Septembre 2005-RG no 02 / 632 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur François X... et Madame Janine Y... épouse X... ... représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de la SELARL ERIC STRUJON, avocats au barreau d'ARGENTAN INTIMES : Monsieur Claude A... et Madame Denise B... épouse A... ... GAEC A... ... représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 18 septembre 2007, 06/995
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06 / 00995 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Maître Dominique X..., Notaire ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me VALERY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques Z... ... représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP CREANCE, avocat au barreau de CAEN Vu la communication...
