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| France, Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2007, 05/01211
... Grande Instance de CAEN en date du 23 Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 05 / 01211 Code Aff. : ARRET N A.P.J.B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : L'Association A4DF Bibliothèque des avocats-Palais de Justice-Place Fontette 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal Monsieur Vincent X... ... ... 22000 ST BRIEUC Monsieur Patrick Z... ... 14000 CAEN...
| France, Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2007, 05/01880
... Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 05 / 01880 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE 88 rue saint Brice- B. P. 20337- 28006 CHARTES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me...
| France, Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2007, 05/03396
... Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN...AFFAIRE : N RG 05 / 03396 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : La SA S.A.F.E.R. DE BASSE NORMANDIE 2, rue des Roquemonts 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me CREANCE, avocat au barreau de CAEN...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 11 septembre 2007, 05/1211
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05 / 01211 Code Aff. : ARRET N A.P.J.B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : L'Association A4DF Bibliothèque des avocats-Palais de Justice-Place Fontette 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal Monsieur Vincent X... ...... 22000 ST BRIEUC Monsieur Patrick Z... ... 14000 CAEN représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me MORICE, avocat...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 11 septembre 2007, 05/1880
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05 / 01880 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE 88 rue saint Brice- B. P. 20337- 28006 CHARTES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me PELLISSIER- RETAILLE- LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON Monsieur Adem Y... ... 28110...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 11 septembre 2007, 05/3396
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05 / 03396 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : La SA S.A.F.E.R. DE BASSE NORMANDIE 2, rue des Roquemonts 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me CREANCE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Daniel Y... et Madame Maryse Z... épouse Y... ... représentés par Me...
