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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Suppression Aux termes de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues de... ...Cour d'appel de Caen...Vu l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements ; Attendu qu'aux termes du quatrième paragraphe de la page 2 de ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Caen...Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre L... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux L... envers la S.. elle a remboursé à celle-ci le solde dû sur un emprunt immobilier et a obtenu un jugement de condamnation contre les débiteurs principaux le 13 juillet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Caen...Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en réparation du préjudice subi en conséquence du dysfonctionnement d'un appareil qu'elle a vendu à ce tiers, mais qui lui a été fourni...

AMENDE - Amende civile - Procédure abusive Doit être condamné à une amende civile pour action abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du... ...Cour d'appel de Caen...Par arrêt du 15 février 2001, rendu sur l'appel interjeté par la liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean Marie X..., le jugement du tribunal de Commerce de C... du 09 octobre 1998 a été infirmé et les époux Y... ont été condamnés à restituer au liquidateur la somme de 114.179,31 francs alors que leur créance a été fixée, après compensation, à la somme de 277 .173,99 francs. Le deuxième paragraphe de la quatrième...