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Recherche de (formation:Cour d'appel de Caen OR tribunal:Cour d'appel de Caen) date_arret:1998-09-15 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Caen, 15 septembre 1998, 970487

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur - Signification en qualité de... ...Cour d'appel de Caen...Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur M... par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAYEUX le 18 septembre 1991, convertie en liquidation judiciaire le 20 juillet 1994, Maître L... étant désigné en qualité de liquidateur. Le TRESORIER DU CHU a, pour obtenir le recouvrement d'une somme de 71.566,76 F correspondant à des frais d'hospitalisation et de consultation engagés par Monsieur M...

France | 15/09/1998

France | France, Cour d'appel de Caen, 15 septembre 1998, 973532

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner L'assureur qui doit participer de bonne foi à... ...Cour d'appel de Caen...X... Cour entend, pour un plus ample exposé des faits, se référer à la décision dont appel qui en fait une juste relation. X... Compagnie A...n'établit pas avoir satisfait aux obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L.242-1 du Code des Assurances dans les délais énoncés par ledit texte. Elle ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir présenté à Madame Y... d'offre d'indemnité dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la...

France | 15/09/1998
 
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